Mentions légales
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CABINET FLAMMANT IMMOBILIER SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 1 rue du canal 21150 POUILLENAY 03.80.96.03.83 immatriculée sous le numéro de SIREN 827757279, au RCS de DIJON, représentée par Monsieur Ludovic FLAMMANT, en sa qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI210220170000169441, délivrée la par Chambre de commerce et d'industrie de la côte d’or située à DIJON
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière.
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’agent immobilier en transaction immobilière obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de, AXA 3B Avenue de Dijon 21150 VENAREY LES LAUMES Cedex sous le numéro de police N° 11038589104, contrat couvrant la zone géographique suivante : territoire national
Numéro individuel d’identification à la TVA FR69827757279.
Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l’immeuble.
MODALITES DE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site Internet sont :
Coordonnées du médiateur : Adhérent SNPI Nom du médiateur : MEDIMMOCONSO- 1 allée du parc de Mesemena BAT A – CS 25222 (44505) LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation mail : [email protected]
Avant de saisir le médiateur de la consommation, il est nécessaire d'avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via une réclamation écrite auprès du service client, du service consommateurs, etc. (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat). A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur.
Dans l’hypothèse où vous n'auriez pas la qualité de consommateur, vous aurez la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM (FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris) ou la chambre syndicale FNAIM départementale.
CABINET FLAMMANT IMMOBILIER SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 1 rue du canal 21150 POUILLENAY 03.80.96.03.83 immatriculée sous le numéro de SIREN 827757279, au RCS de DIJON, représentée par Monsieur Ludovic FLAMMANT, en sa qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI210220170000169441, délivrée la par Chambre de commerce et d'industrie de la côte d’or située à DIJON
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière.
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’agent immobilier en transaction immobilière obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de, AXA 3B Avenue de Dijon 21150 VENAREY LES LAUMES Cedex sous le numéro de police N° 11038589104, contrat couvrant la zone géographique suivante : territoire national
Numéro individuel d’identification à la TVA FR69827757279.
Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l’immeuble.
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Dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site Internet sont :
Coordonnées du médiateur : Adhérent SNPI Nom du médiateur : MEDIMMOCONSO- 1 allée du parc de Mesemena BAT A – CS 25222 (44505) LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation mail : [email protected]
Avant de saisir le médiateur de la consommation, il est nécessaire d'avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via une réclamation écrite auprès du service client, du service consommateurs, etc. (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat). A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur.
Dans l’hypothèse où vous n'auriez pas la qualité de consommateur, vous aurez la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM (FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris) ou la chambre syndicale FNAIM départementale.